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Obligation d'information selon §36 VSBG

Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs conformément à la loi sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation (Verbraucherreitbeilegungsgesetz - VSBG).


Informations relatives à la réalisation des objectifs quantitatifs selon §10 alinéa 3 et §22 alinéa 1 ElektroG Vous trouverez des informations correspondantes auprès du ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU) sous : https://www.bmu.de/themen/wasser-abfall-boden/abfallwirtschaft/statistiken/elektro-und-elektronikaltgeraete/

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